Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

1. Objet

FairScores.art (le site et l'application app.fairscores.art) permet à des compositeurs indépendants de publier leurs partitions, gratuitement ou à la vente, et aux musiciens de les acheter, de les lire et de les annoter. Le service est édité à titre personnel et non commercial par Damien Marchand (voir les mentions légales). Il est gratuit et ne prend aucune commission.

En créant un compte, vous acceptez ces conditions ainsi que la politique de confidentialité.

2. Compte

Si vous avez moins de 15 ans, vous devez avoir l'accord d'un de vos parents pour créer un compte. Un mineur doit aussi avoir l'accord d'un parent pour acheter une partition.
Pour vendre ou recevoir des soutiens, vous devez être majeur et ouvrir un compte Stripe, qui vérifie votre identité.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de ce qui est fait depuis votre compte.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis le formulaire de contact. Vous perdez alors l'accès à vos partitions achetées.

3. Publier une partition

En publiant une partition, vous garantissez détenir les droits nécessaires : œuvre dont vous êtes l'auteur, œuvre du domaine public, ou arrangement autorisé par les ayants droit. Si vous avez confié la gestion de vos droits à une société comme la SACEM, vérifiez que vos engagements vous permettent cette publication.

Vous restez propriétaire de vos œuvres. Vous autorisez seulement FairScores.art, gratuitement et pour la durée de la publication, à les stocker, à les convertir (par exemple un fichier MuseScore en PDF), à y inscrire leur titre, votre nom et un lien vers leur page, à afficher publiquement la fiche (titre, couverture, description) et à transmettre les fichiers à vos acheteurs.

Une partition supprimée disparaît du catalogue, mais reste accessible aux personnes qui l'ont déjà obtenue.

4. Acheter une partition

La vente est conclue entre vous et le compositeur. FairScores.art n'est pas le vendeur et ne touche rien sur la vente. Le prix est fixé par le compositeur et le paiement est versé sur son compte Stripe (seuls les frais de Stripe s'appliquent, à la charge du compositeur).
Sauf mention contraire du compositeur dans la description, une partition obtenue, gratuite ou payante, est réservée à votre usage personnel (jouer, étudier, enseigner, annoter, imprimer pour vous). Vous ne pouvez pas la redistribuer, la revendre ni la publier.
L'achat ne donne pas de droits sur l'exécution publique ou l'enregistrement de l'œuvre : pour cela, adressez-vous au compositeur ou à la société de gestion qui le représente.
Pour une question ou un remboursement, contactez le compositeur par la messagerie. Un remboursement total ou un litige bancaire perdu par le compositeur retire l'accès à la partition.

5. Vendre une partition

Vous êtes le vendeur : vous répondez aux questions et aux demandes de remboursement de vos acheteurs. Si vous vendez dans le cadre d'une activité professionnelle, les obligations du Code de la consommation vous incombent.
Les revenus tirés de vos ventes et des soutiens reçus peuvent être soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Renseignez-vous sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.

6. Soutenir un compositeur

Sur une partition gratuite, vous pouvez faire un don libre au compositeur. Ce soutien est versé directement sur son compte Stripe et ne donne aucune contrepartie ni aucun accès supplémentaire. Son remboursement éventuel est à la discrétion du compositeur.

7. Règles de conduite

Il est interdit de publier ou d'envoyer, que ce soit en partition, commentaire ou message :

une œuvre dont vous ne détenez pas les droits ;
des propos injurieux, haineux, discriminatoires ou harcelants, ou tout contenu illégal ;
de la publicité non sollicitée, des fichiers malveillants ou des contenus trompeurs ;
un contenu qui usurpe l'identité d'une autre personne.

8. Signaler un contenu

Pour signaler un contenu que vous estimez illicite, utilisez le formulaire de contact en indiquant :

l'adresse de la page concernée ;
la raison du signalement ;
pour une contrefaçon, en quoi vous détenez les droits sur l'œuvre (vous êtes l'auteur ou son représentant).

Chaque signalement est examiné rapidement. Si le contenu est retiré, son auteur en est informé avec la raison du retrait et peut le contester en répondant.

9. Suspension

En cas de manquement à ces conditions, un contenu peut être retiré et un compte suspendu ou supprimé, après un avertissement, sauf en cas de manquement grave.

10. Disponibilité et responsabilité

FairScores.art est une version alpha, maintenue bénévolement : le service est fourni tel quel, peut connaître des erreurs ou des interruptions et peut évoluer. Gardez une copie de vos fichiers importants.
Dans l'application de lecture, les fichiers importés et les annotations sont enregistrés uniquement sur votre appareil. Ils ne sont pas sauvegardés sur le serveur et sont perdus si vous effacez les données de votre navigateur.
FairScores.art héberge les contenus publiés par les utilisateurs sans les vérifier à l'avance et n'est pas partie aux ventes et aux soutiens entre utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à ce titre, dans les limites prévues par la loi.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. En cas de changement important, vous en serez informé sur le site ou par email.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d'abord via le formulaire de contact pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents.